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formulaires et annexes à remplirLes formalités administratives varient selon la nature du projet. Pour un ERP d'une surface entre 5 m² et 20 m², deux formulaires distincts sont requis. Au-delà de 20 m², la demande s'inscrit dans le cadre d'un permis de construire.
Cette phase technique nécessite une grande précision car le déplacement ou la suppression d'une borne constitue une infraction pénale.Les documents et démarches administratives payantesLa procédure administrative génère des frais supplémentaires à prendre en compte.