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En cas de cession du bail, le respect des formalités et des clauses d'agrément s'impose.Les modalités de fin de bail et renouvellementLe bail commercial institue une relation contractuelle de 9 ans minimum entre le propriétaire et le locataire d'un local professionnel.
Les propriétaires doivent sécuriser les documents avec des mots de passe et effectuer des sauvegardes régulières. Un registre des activités de traitement des données doit être maintenu, tandis que le consentement des locataires est requis avant toute collecte d'information.